C’est passé inaperçu aux non-spécialistes mais la loi sur la modernisation de l’économie numérique (LME) promulguée durant l’été 2008 a une portée beaucoup plus générale que les Fournisseurs d’Accès à Internet ciblés initialement. Cette loi, en effet, introduit une nouvelle disposition au code de la consommation rédigée comme suit :

Le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance.

Beaucoup d’activités sont donc concernées et il est même possible que votre entreprise soit en infraction. En espérant ne pas être la première à être condamnée, pour l’exemple…

10 janvier 2009 in Marchés